Le diagnostic assainissement privatif ou autonome est effectué pour toute vente de bien immobilier. l'objet du diagnostic assainissement est de vérifié la conformité du réseau d'eaux usées et d'eaux pluviales.
Ce diagnostic contrôle que votre installation est conforme à la réglementation en vigueur.
Le diagnostic assainissement doit ętre effectué par une personne répondant à une formation spécifique et couverte par une assurance dans ce domaine.
Informations
Un logement non raccordé devra ętre équipé d'une installation d'assainissement réguličrement entretenue un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur).
Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées devient obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans aprčs la mise en fonction de ce réseau de collecte.
Dés le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée du diagnostic assainissement des eaux certifiant le fonctionnement de ses installations.