Principe L’achat d’un logement ou la construction d’une maison nécessite l’établissement par les acquéreurs d’un plan de financement. Au coût du logement, il faut ajouter un certain nombre de frais annexes.
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Les logements anciens financés avec un nouveau prêt à 0% doivent respecter les normes ci-après. Pour les logements achevés depuis plus de vingt ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité est…
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Utilisation des locaux vacants A compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité prononçant une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent ni être loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
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Principe Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contractés pour : L’acquisition d’un logement qui a donné lieu à la signature d’un acte authentique à compter du 6 mai 2007, Ou…
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Les frais de mutation, encore appelés « frais de notaire », sont strictement réglementés. Ces frais comprennent : la rémunération du notaire, ses émoluments « proportionnels » déterminés selon un barème en fonction du prix de vente, ses émoluments fixes (ou émoluments de formalités) correspondants…
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Sous le contrôle vigilant du notaire, les arbitrages patrimoniaux décidés par un propriétaire sur son patrimoine immobilier produisent en toute sécurité, de nombreuses conséquences juridiques et fiscales. Explications. La vente, l’achat, l’échange ou la donation d’un bien immobilier font vivre…
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Le contrat de location doit être établi par écrit : lorsqu’il s’applique à des locaux vides (c’est-à-dire non meublés) à usage d’ habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale du locataire, ainsi qu’aux garages, places de stationnement,…
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Pour tous les logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans, un certificat de conformité électrique sera obligatoire à partir du 1er janvier 2009.
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Vous souhaitez renégocier un contrat de prêt immobilier ? Adressez-vous à la banque ou à l’établissement de crédit prêteur pour envisager les possibilités de modification du contrat. Les modifications au contrat de prêt initial vous sont présentées sous la forme…
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Savez-vous que certaines formations sont financées ? Eh bien, oui ! Plusieurs organismes offrent des aides financières afin que vous puissiez suivre des cours gratuitement. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les aides pour les formations en diagnostics techniques en…
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