Diagnostic loi carrez

Diagnostic loi

Diagnostic loi carrez: garantie la superficie d'un bien immobilier

Le diagnostic loi carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété dont la superficie est supérieure a 8m². le diagnostic loi carrez indique la superficie de la partie privative.

Sont exclus des mesures, les caves, les garages, les places de parking.

Validité: sans limite

Attention: des travaux dans le bien peuvent modifier la superficie.

Le diagnostic loi carrez doit être effectué par un diagnostiqueur formé et convert par une assurance.

(le diagnostic loi carrez est affaire d'un expert)

Informations

Information de la superficie privative pour les immeubles d'habitations où à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale

Le diagnostic loi carrez doit n'est pas effectué pour la promesse de vente, sinon l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente.

Pour éviter tout remise en cause du futur acquéreur, il est préférable de faire appel à  un professionnel du  diagnostic loi carrez.

L'expert en diagnostic donne lieu a un certificat loi carrez.