Pacte déontologique
Pacte déontologique du diagnostic immobilier Création d’un article R 271-6 du CCH qui interdit le commissonnement et tous liens d’intérêt entre le technicien, son client et le mandataire éventuel.
Lire la suitePacte déontologique du diagnostic immobilier Création d’un article R 271-6 du CCH qui interdit le commissonnement et tous liens d’intérêt entre le technicien, son client et le mandataire éventuel.
Lire la suiteLe diagnostic électrique, état relatif à l’installation intérieure d’électricité est Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances si celle-ci a plus de 15 ans.
Lire la suiteDepuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à…
Lire la suiteLe diagnostic termite est obligatoire pour la vente de tout bien bâti ou non bâti dans les communes sous arrêté préfectoral. Dès que le propriétaire est informé de présence éventuelle, il doit le déclarer en mairie.
Lire la suiteLe diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire pour toute vente de bien bâti ou non bâti mise à la vente ou à la location située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques…
Lire la suiteLe diagnostic prêt à taux zéro, certificat d’habitabilité ne s’adresse qu’à l’acquéreur, le certificat d’habitabilité est une obligation pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.
Lire la suiteLe diagnostic Plomb (CREP) Obligatoire pour toutes locations de bien immobilier. Le constat de risques d’exposition au plomb (CREP) sera exigé pour tout nouveau contrat de location dans des immeubles construits avant 1949. Un moyen de lutter contre le saturnisme.
Lire la suiteLe diagnostic plomb est obligatoire pour toute vente ou la location de bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic plomb porte sur le risque d’exposition, la concentration en plomb dans des revêtements et l’état de dégradation.
Lire la suiteVous êtes locataire, propriétaire occupant ou bailleur ? Vous avez un projet d’achat ou de rénovation ? Le Diagnostic de Performance Energétique, ou DPE, vous permet de mieux connaître votre logement.
Lire la suiteLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit pouvoir être présenté à tout acquéreur ou locataire avant toutes transactions. Validité: de 10 ans
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