Un vendeur immobilier est tenu de fournir des diagnostics immobiliers. Le diagnostic de performance énergétique, une copie du constat de risque à l’exposition au plomb, diagnostic amiante obligatoire et l’état des risques naturels et technologiques du bâtiment. L’acquéreur a le droit d’être renseigné sur toutes les caractéristiques de son logement.
Quatre diagnostics obligatoires pour vente sont imposés au propriétaire. Par le DPE location il fournit des renseignements sur le niveau d’isolation thermique de l’habitation et sur les charges prévisionnelles du système de chauffage. Cette obligation est retenue depuis le 1er juillet 2007. Cette mesure offre à l’acquéreur un moyen de connaître le coût de la consommation énergétique et d’obtenir des conseils sur sa gestion. Grâce au diagnostic pour vente constatant le risque d’exposition au plomb ou le CREP, les habitants sont renseignés sur les éventuels risques. Il est devenu obligatoire depuis 12 août 2008. Quand la concentration de l’exposition sur le revêtement de la construction est supérieure ou égale à 1 mg/cm², la durée de validité du diagnostic immobilier pour vente tous les 3 ans. Dans le cas contraire, la validité des diagnostics est illimitée. Si le vendeur n’a pas effectué ce constat au contrat de vente alors que l’acheteur a pu relever la présence du plomb, celui-ci est en droit de demander en justice l’annulation du contrat de vente par vices cachés. Un acquéreur a droit à un logement décent, en bon état de réparation et d’usage. Un autre diagnostic en vue d’une vente est obligatoire pour garantir la sécurité des occupants. Le diagnostic ERNT présentant l’état des risques naturels et technologiques permet au futur propriétaire de localiser son logement par rapport aux zones présentant ces risques. Ce détail tend parfois à réduire le prix de vente de l’immobilier et le vendeur ne veut pas informer son acheteur du point faible de sa propriété. Alors, le constat est devenu obligatoire depuis le 1er juin 2006. Au cas où ce diagnostic n’est pas réalisé par le propriétaire, l’acheteur peut demander en justice la résiliation du contrat de vente. Pareil pour un locataire, celui-ci a le droit de quitter les lieux sans aucune obligation de préavis. Entre autres, le diagnostic d’amiante pour location est obligatoire en matière de contrat de bail. Mais, en matière de vente immobilière, sa présence peut justifier une annulation de contrat lorsque le vendeur ne l’a pas annexé à l’acte de vente. Seul un diagnostiqueur certifié peut y procéder.
Si il s'avère que le propriétaire n'étais pas au courant de la présence d'amiante ou d'autres éléments toxiques lors de la construction de son habitation, il peut tenir responsable l'entrepreneur qui étais responsable de la construction, d'ou le rôle de la garantie décennale signée par le constructeur et qui protège le propriétaire contre ce genre de problèmes. La garantie décennale comme son l'indique, dure pendant 10 ans, pour en savoir plus, rendez vous sur le site www.garantie-décennale.com.-------------------------------------------------------------------------------------
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