Principe
Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer l'information des emprunteurs immobiliers afin de leur éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées.
Si l'opération immobilière n'aboutit pas : l'emprunteur n'a pas à signer le contrat de vente de l'appartement pour lequel il a demandé le prêt par exemple.
Il peut alors renoncer au crédit.
Résiliation du contrat de prêt dans le délai
Le prêt ne devient définitif que si le contrat de vente pour lequel il est souscrit est conclu dans un délai de 4 mois (délai minimal pouvant être rallongé) à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.
Si le contrat n'est pas conclu dans ce délai, le prêt est annulé et il doit être remboursé dans sa totalité.
Si le prêt est annulé, le prêteur peut retenir ou demander des frais d'études, dont le montant et les conditions de perception figurent dans l'offre préalable de prêt.
Leur montant maximum doit être égal à 0,75% du montant du prêt sans pouvoir dépasser 150 €.
Résiliation du contrat de prêt hors délai
Si la vente est annulée ou résolue après le délai fixé, il est possible de demander uniquement un remboursement par anticipation.
Pour éviter d'être pénalisé, il suffit de ne pas signer le contrat de prêt avant d'avoir la certitude que le projet immobilier ne rencontrera aucun obstacle.
Pour toute information, s'adresser :
À une association de consommateurs,
À une banque ou à un établissement financier,
Au centre technique régional de la consommation (CTRC).